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CONVOCATION DEVANT LE TGI d’ANNECY
COMPTE RENDU D’AUDIENCE
5 novembre 2024

Mesdames, Messieurs, représentants de la République française en pays de Savoie.
Je me présente ici par respect pour vos personnes et non des fonctions que vous vousattribuez illégitimement en notre pays indépendant depuis 1947.

Respect que jusqu’ici vous ne m’avez pas accordé pas plus qu’aux citoyens savoisiensdepuis l’annexion de ce pays en 1860. Foulant de fait les Conventions Internationales régissant les Droits et Devoirs des nations et particulièrement ici la Convention de Vienne de 1961.

Permettez-moi, en ce jour particulièrement symbolique pour le monde, marqué par les élections américaines, de vous démontrer ici que je ne puis vous accorder aucune autorité légale et légitime dans notre pays comme je l’ai manifesté à de multiples reprises depuis 2021 en vous éconduisant de nos divers tribunaux.

Je ne reconnais évidemment aucune de vos accusations !

Où sont les valeurs qui vous ont conduit à choisir cette profession afin de défendre le Droit et la justice ? Comment arrivez-vous à bafouer vos propres valeurs en servant un pouvoir aux ordres de l’oligarchie financière d’un Etat profond génocidaire ?
J’affirme d’emblée qu’il s’agit d’un procès politique, relevant du Droit International et pour lequel vous êtes incompétents.
Je vous remercie néanmoins de m’accorder le principe du contradictoire souligné par votre loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire où il est dorénavant possible dans les audiences de la justice civile, pénale, économique ou administrative d’être enregistrées pour "un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique". Ce que je demande évidemment.
 

Rappelons l’arrêt dit MAGNIN du 20 mai 2020 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui porte sur l’obligation de motiver les décisions de justice au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme :

« le principe de l’égalité des armes – l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable – requiert que chaque partie se voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire »

« l’article 6 § 1 garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. Le tout forme en bref le droit à un procès équitable »

De plus l’arrêt de Cassation Benoît LEDOUX de 2017 précise : ʺque tout citoyen savoisien a le droit d’être défendu par un avocat spécialisé en droit de la décolonisation et en droit Sarde et connaissant l’histoire de la Savoieʺ.

Vous comprendrez dès lors, que je ne me présente nullement devant vous comme accusé mais comme accusateur !

Vous savez tous et toutes évidemment, que vous exercez votre fonction en totale illégalité sur notre territoire depuis la violation de l’article 44 du Traité de Paix de 1947. Si ce n’est même depuis ce Traité félon dit d’annexion de 1860.

Traité que vous n’avez pourtant pas omis d’utiliser pour empêcher la fermeture des tribunaux de Chambéry, Annecy et consorts en 2009 et 2017. Dixit les propos sur France Bleue du Jeudi 14 décembre 2017 « Les avocats rappellent que la Cour d'Appel de Chambéry fait partie des engagements de la France en 1860 au moment du rattachement de la Savoie. Fermer la Cour d'appel serait revenir sur la parole de la France. Un point d’histoire ? Non, de droit pour les avocats. Ce peut être demain la raison d'un éventuel recours des avocats de tous les barreaux", dit Me Anxionnaz. »

Traité que vous utilisez donc officiellement pour défendre vos Droits mais refusez sans vergogne d’appliquer pour les savoisiens !

Ainsi, mes actes que vous nommez ‘délictuels’ et pour lequel vous me convoquez, consistant à déposer sur vos radars le rappel du Décret du Gouvernement de l’Etat de Savoie n° D/2024-04-00006.. du 12 mars 2024 notifiant leur illégalité tout autant que les péages, contestant leur utilité si ce n’est pour amasser les taxes au profit de Bercy en taxant illégalement les savoisiens. Et un acte politique et non délictuel !

Un petit rappel de ce que l’on nomme fort à propos ‘machines à cash’ . Le centre national de traitement (CNT) des amendes de Rennes, immense commissariat, où travaillent ensemble 400 policiers, gendarmes, informaticiens, téléconseillers, postiers ou administratifs ». Les 3 000 radars fixes ou mobiles, et les 500 radars installés aux feux rouges en France adressent, à Rennes, par système automatisé, 15 millions de messages d’infraction par an. Il faut y ajouter 2,2 millions de PV électroniques de stationnement, dressés dans la rue. C’est plus de 65 000 pv à traiter par jour…

En Savoie c’est plus de 100 machines à cash taxant nos citoyens pour Bercy.

En 2023, prés de 20 millions de conducteurs ont été flashés par percepteurs automates et générés plus de 2 milliards d’euros de recettes. Le montant en Savoie est estimé à 100 millions d’euros. Un magot volé au profit du pays colonisateur dont vous êtes les agents.

Magistrats et force de l’ordre françaises étant aujourd’hui transformés en collecteurs d’impôts, briseurs de vie professionnelles et familiales. Monsieur Gapihan et sa famille en sont l’un des exemples vivants. Lui qui ne peut même plus dépanner ses clients sous prétexte qu’il n’a plus de points de permis suite à des dépassements de qq km comme des millions d’autres automobilistes.

Les radars comme seuls moyens pour régler les dangers routiers sont à l’image des vaccins eux-mêmes seuls moyens de régler les problèmes de santé… une hypocrite illusion aux mains des lobbys financiers ! Chaque citoyen intelligent le sait !

Il s’agit ici d’un véritable harcèlement dont vous êtes les instruments et percepteurs
pour l’Etat français sur notre territoire.

Nombre d’études ont démontré qu’il ne s’agissait pas de sécurité mais de taxes et contraintes, voire qu’ils étaient dangereux dans de nombreux cas. Tout le monde comprend l’hypocrite argument sécuritaire, aussi utilisé pour les caméras, muselières, injections covidiennes and co… Le peuple partout dans le monde se lève et dit NON !

Comme le démontrera notre avocate, il ne s’agit nullement d’un acte de dégradation mais d’information, du Droit des peuples à disposer d’eux- mêmes et sous ma responsabilité de chef d’Etat !

Rappelons la résolution 637 (VII) du 16 décembre 1952 dite du « droit des peuples et des nations à disposer d'eux-mêmes » et le 14 décembre 1960, la résolution 1514 (XV), dite « déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ». Celle-ci réaffirme le droit à l'autodétermination en refusant tout retard dans l'accession ou l'octroi de l'indépendance, sous quelque prétexte que ce soit. La résolution précisa en particulier que le manque de préparation à l'indépendance ne pouvait jamais être invoquée pour retarder celle-ci.

Que vous le reconnaissiez ou non, vous exercez ici en toute illégalité, et ma présence en notre tribunal est de vous le rappeler. On notera que le Procureur de Chambéry le reconnait dans un avis de classement à représentant légal, en date du 13 juin 2024, s’adressant à moi en tant que ‘Représentant Légal du Gouvernement de l’Etat de Savoie’ (pièce en annexe)

Comment dès lors, me contraindre à m’inscrire dans votre fichier national de délinquance. Comment même oser relever ce grieffe devant votre cour illégitime ?

Où est la délinquance ? Devais-je me soumettre à vos intimidations, allant jusqu’à me jeter dans vos cachots républicains, comme ce mardi 15 octobre et sur notre territoire pour vous avoir rappeler vos devoirs et vos manquements ?

Ou encore en m’arrêtant arbitrairement en avril pour dépôt d’une lettre au Préfet dans notre Château des Ducs squatté par votre préfecture au mois d’avril en compagnie de 4 autres membres de mon Gouvernement par la milice républicaine de Chambéry…

Est-ce le comportement d’un pays digne des Droits de l’Homme ou celui d’une dictature ? Qui servez-vous en réalité ?

En violant ainsi la Convention de Vienne de 1961 et le Droit International, le Procureur d’Annecy ne fait-il pas ici lui-même preuve d’un comportement de délinquant ? Devrons-nous prochainement lui demander ainsi qu’à vous-même de nous remettre vos empreintes et vos photos pour notre propres fichier ?

Quand comprendrez-vous que l’administration française que vous servez n’est plus légitime en Savoie ?

Faudra-t-il l’intervention des forces de sécurité de l’ONU et des pays qui sont en voie de nous reconnaitre avec toutes les conséquences que cela entraînera pour vous-mêmes.

Force est de constater que l’omerta et l’inversion accusatoire sont vos outils privilégiés pour refuser de vous confronter à la réalité des forfaitures de la République française dont vous êtes les valets.

Comment ne pas s’étonner de la différence du sort que vos tribunaux républicains accordent aux défenseurs des libertés dont je partage le sort depuis plus de 35 ans et de la relative clémence dont vous faites état face aux véritables délinquants et criminels y compris sexuels.

Comment ne pas s’interroger également sur la coïncidence de mon arrestation à 48 heures de mon départ pour le sommet des BRICS de Kazan, les propos des gendarmes me laissant d’ailleurs entendre que le procureur d’Annecy souhaitait me garder jusqu’au jour de mon départ. De là à imaginer que l’intention était de m’empêcher de représenter la Savoie sur la scène Internationale. Il n’y a qu’un pas.

Le piège n’ayant manifestement pas fonctionné, nous avons bien pu répondre à l’invitation du Vice-Président de l’Alliance des BRICS et déposer le dossier de l’indépendance de la Savoie entre les mains de sa Présidente et du pays organisateur de ce sommet à Kazan, nous plaçant de fait sous la protection de ces Nations ainsi que des nations francophones qui dès lors nous accordent leur soutien et observent vos manquements. Notons que la France était persona-non grata…

Nations en passe de se libérer du joug de l’Union Européenne, Otan et OMS et désormais attentives aux brimades que votre République putative impose encore envers nos concitoyens.

Vous convoquez ici le Président d’un Etat légalement constitué sur la base de la Convention de Montevideo & depuis la Déclaration d’Indépendance du 27 octobre 2023 dans l’exercice de ses fonctions, entrainant toutes les conséquences qui vous seront appliquées par les Instances Internationales. Soyez-en conscients.

Force est de constater que pour la République Française, la preuve que les Savoisiens ont tort c’est qu’elle n’est pas d’accord avec eux !… mais où sont vos arguments en droit ? Ne sommes-nous pas en face d’une décision personnelle et politique faisant obstacle à la vérité. Une telle position dilatoire dans le but de ralentir
le processus de décolonisation tombe sur le coup d’une « mesure d’empêchement » par discrédit & usage de faux.

Aujourd’hui votre seul argument est la force, mais elle n’est qu’illusoire et le Droit finira par triompher de vos injustices !

Aujourd’hui, vous ne pouvez qu’être conscients que vous usurpez les pouvoirs et titres de nos juges !

Il est temps de mettre fin à l’Omerta, il est temps de quitter votre esprit colonial qui a fait tant de ravages dans tous les pays que votre République s’est crue légitime d’annexer dans la douleur de l’esclavage et parfois du génocide.

La Savoie ne le tolèrera plus, et c’est avec tous les pays victimes que nous y mettons ici par notre indépendance un terme !

Aujourd’hui encore, vous vous appuyer systématiquement sur une décision du Quai d’Orsay mensongère et dérisoire de Cassation du 28 février 2017 pour justifier les brimades envers le peuple colonisé, revenant ainsi à demander au geôlier de nous libérer de nos chaînes.

Depuis quand un Etat colonisateur s’auto-congratule comme juge et partie, en reconnaissant lui-même sa propre colonie et validant ses propres forfaitures ? Cela n’est-il pas la fonction des Instances internationales ? Comment vous, femmes et hommes de loi, pouvez-vous violer ainsi votre code de déontologie, en osant vous
dérober sous cet argument fallacieux ?

Est-ce aux citoyens que je représente ici de vous rappeler l’application du Droit International, qui par l’article 52 du 4 octobre 1958 de votre propre Constitution vous rappelle qu’il est au-dessus du Droit National ?

Rappelons ici :

En application de la Convention de Montévidéo,
https://www.jus.uio.no/english/services/library/treaties/01/1-02/rights-duties-states.html

En respect de la charte de l’ONU
https://www.un.org/fr/about-us/un-charter/full-text

En application de la résolution 75/123, adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU le 10 décembre 2020 proclamant la Quatrième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.
https://documents-dds-y.un.org/doc/UNDOC/GEN/N20/362/84/PDF/N2036284.pdf?

En application de la saisine de l’ONU du 20 novembre 2015 suivant l’avis à la population de nov. 2014 :
https://www.cges-gouv.com/_files/ugd/6f1070_2a7d6956817446ed80291677a15db92b.pdf

En application de la déclaration d’indépendance de l’État de Savoie du 27 octobre 2023,
https://www.savoie-gouv.org/declaration/declaration-d-independance

L’ensemble des collaborateurs de l’État Français ainsi que son administration, ne disposent plus d’aucune autorité sur le territoire ancestral de la Savoie que cela soit à l’encontre des savoisiens comme des entreprises et autres organisations domiciliés en Savoie.

Magistrats et Procureurs, Préfets et tout autres représentants de la République Française, au regard de ces arguments juridiques, je vous invite à considérer que vous êtes donc personnellement responsables des actes que vous produisez sur le territoire de la Savoie. Actes qui seront prochainement portés devant la juridiction arbitrale internationale. Avec toutes les conséquences qui en suivront pour vous-mêmes.

À toute fin et pour vous éviter d’engager votre responsabilité personnelle et les procédures juridiques en cours avec d’autres de vos collaborateurs, je vous suggère de vérifier la véracité de nos propos auprès des liens ci-dessous en annexe.

Vous comprendrez qu’il serait préférable pour vous, de clore ce dossier sine die et d’abandonner toutes poursuites et toutes créances à quelques titres que cela soit envers tous les citoyens de l’Etat de Savoie. Afin d’éviter tout incident diplomatique
Selon la formule latine « Ubi non sit lex, ibi nec peona, nec delictum inveniri. » Là où il n’existe pas de loi, on ne peut déceler ni peine ni délit.

Nous vous suggérons également de prendre connaissance de la conférence de Monsieur Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État mettant en avant l’application stricte de l’art. 55 de la Constitution française montrant la supériorité du Droit International sur les Lois Nationales. Démontrant ainsi que vous n’avez pas compétences en la matière de ce dit jugement.
https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-interventions/le-conseil-d-etat-et-le-droit-europeen-et-international

Face à ces éléments de Droits Internationaux incontestables, l’Omerta française accompagnée de sa répression ne peut plus durée. Il est tant pour le pays qui se proclame des Droits de l’Homme de commencer les négociations de remise/reprise et de son retrait de notre pays.

Sur le troisième délit mensonger, que vous invoquez. Permettez-moi de vous interpeler sur le fait que j’ai présenté mon attestation d’assurance à vos forces d’occupation indiquant que la Compagnie Quality1 filiale d’Alliantz m’assurait bien jusqu’au 21 novembre 2024 ! Fait confirmé par mail ce 1er novembre. Comment ne pas s’interroger sur l’abus de pouvoir opéré par vos milices républicaines, qui refusent ce document légal.

Immobilisent mon véhicule sous prétexte que la police valaisanne leur indique que n’ai plus d’assurance depuis mars ou juin dernier ? Pourquoi depuis cette date le service des automobiles ne m’aurait pas informé et demandé de restituer le plaques comme il est de rigueur ? Pourquoi votre Gendarmerie remet en cause ma bonne foi et m’oblige à prendre une nouvelle assurance pour 6 mois… pour me restituer mon véhicule à la fourrière depuis le 17 octobre ?

J’apprends par ailleurs en contactant le service juridique de la compagnie Alliantz le 29 octobre que mon associé actuel président de ma société Sapaoudia, actuellement sous le coup d’une plainte en pénal pour ‘avoir escroqué plus de 30 000 CHF et vol de document historiques de la Savoie, aurait sans m’en avertir dénoncé mensongèrement mon assurance en février… sans qu’aucune information ne me soit parvenue depuis cette date ni de la part de l’assurance et encore moins des services de polices valaisans ou de ce monsieur… Qui, de fait, est sous le coup d’une nouvelle plainte pour intention de nuire et mise en danger de la vie d’autrui.

Ce service juridique m’indique que je ne serai plus assuré depuis le 1er mars ? qui dois-je croire et pourquoi selon la loi suisse qui oblige en ce cas à remettre les plaques dans un délais de un mois, je les avais toujours lors de mon arrestation le 15 octobre ? Et que la Gendarmerie d’Annecy s’est empressée de faire retirer les plaques par la police suisse 8 mois après ! Qui paiera en plus la fourrière ?

Voilà encore une démonstration du comportement retord de votre République décidemment non grata en notre pays !

A défaut pour la France et ses Administrations centrales et territoriales (Savoie et Nice) de rapporter la preuve formelle que la Savoie et le Territoire de Nice, font encore partie intégrante du territoire national en vertu d'un traité toujours en vigueur ET non abrogé, les contrôles ou les poursuites exercés devant une juridiction française et sur la base du Droit français sont entachés de nullité et engagent la responsabilité des Administrations françaises et de leurs agents dès lors qu'aura été porté à leur connaissance cette nullité absolue ;

C'EST POURQUOI JE REFUSE AINSI QUE MON GOUVERNEMENT DE VOUS RECONNAÏTRE & SIGNER PUREMENT ET SIMPLEMENT TOUT DOCUMENT, AVIS OU PROCÈS VERBAL EMANANT DE VOTRE ADMINISTRATION REPUBLICAINE S’IL NE MENTIONNE PAS LA TENEUR DU PRÉSENT ACTE DÉCLARATIF QUI RAPPELLE LES DROITS FONDAMENTAUX de la SAVOIE et de NICE.

Le moment est venu de nous poser les bonnes questions et reprendre légalement notre souveraineté au nom de nos anciens martyrisés, de nos enfants et de notre patrie :
> Rappelons-nous, à chaque instant le préambule de la Déclaration des Droits de l’Homme du 26 août 1789, dont vous êtes si fiers, sans pour autant l’appliquer :
ʺ Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements… ʺ

Vous échappez à votre devoir de réponse, le fond de l’affaire n’est plus amendes, taxes et procès-verbaux, mais bien la question de votre légitimité en Savoie. La RF ne peut plus se contenter de faire preuve d’incompétence et de médiocrité. Elle ne peut plus se contenter d’utiliser la force comme argument !

Au nom du Gouvernement de l’Etat de Savoie que je représente ici, je réitère notre grief ‘in limine litis’ d’exception de nullité sur fond d’Ordre Public de tous vos arrêts et jugements ainsi que vos ordres et injonctions tous illégaux - avant de dire droit - à savoir en raison des dispositions légales ou règlementaires qui règlent la matière « ratione loci et ratione materiae », votre incompétence absolue, d’exercer votre métier français en Savoie francophone.

Rappelons pour conclure, le préambule de la Constitution française de 1946, lequel dispose expressément en son article 18 :
ʺFidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout
système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus. ʺ

Au nom du Gouvernement que je représente, au nom de son Etat, je réaffirme ici la
Savoie libre et indépendante.
Ceci sous toute réserve, des argumentations déposées en annexe.
 

Thierry BECOURT
Le Président de l’Etat de Savoie
Déclaration du Président préallablement autorisée par la présidente de l’audience
Cf art 55

ANNEXES :
Justification de légalité pour l’État français, avant de dire Droit :
Il s’agit de justifier de votre légalité au risque d’engager votre responsabilité personnelle sur la base des mensonges du Ministère des Affaires Étrangères français.

Nous ne pouvons que vous recommander, pour vérifier nos propos, de saisir la Direction du Protocole et Evénements diplomatiques du quai d’Orsay qui a l'exclusivité de l'interprétation d'un Traité International.
Secretariat-ceremonial.pro@diplomatie.gouv.fr/  http://wwwdiplomatie.gouv.fr/

0143175617.

Ceci vous oblige en attente de sa réponse, à mettre vos menaces administratives en pause en évitant de vous substituer aux organismes compétents sous peine de vous rendre complices d’une violation constante du Droit et d’en assumer les conséquences à titre personnel.

Il s’agit de demander la confirmation que la France a bien :

1. La copie tamponnée de la notification à l'Italie en 1947, il suffit de demander à la Direction du
Protocole le numéro d'enregistrement du traité d'annexion de 1860 à l'ONU.
Cela vous apportera la preuve de son abrogation.

2. Le document officiel tamponné par l'ONU de la remise de ce traité avant le 10 mars 1948.
Sans ces documents de nature à attester l'appartenance de la Savoie à la France, votre administration fiscale et ses employés relèvent de l'article 432-10 du code pénal relatif à la concussion.

Ainsi le fait, pour l’administration française et ses représentants publics & privés, d’émettre des jugements et des ordres sur le territoire de Savoie (73/74) est une violation du Droit International dont vous êtes dorénavant et personnellement impliqué et complice car informé.

En l'absence de ces documents, vous engagez votre RESPONSABILITE PERSONNELLE en tant qu'agent exécutant des ordres manifestement illégaux. (loi Lepors juillet 1983)

Dans le cadre du Droit International que représente la Déclaration d’Indépendance du 27
octobre 2023. (https://www.savoie-gouv.org/declaration/declaration-d-independance) ; vous ne
pouvez soutenir qu'il s'agit pour nous de faire œuvre de propos « subjectifs et personnels »
apportant ici la preuve présentée par le Garde des Sceaux de notre Etat souverain de Savoie www.savoie-gouv.org
Nous réitérons donc ici notre grief ‘in limine litis’ d’exception de nullité sur fond d’Ordre Public de tous vos arrêts et jugements ainsi que vos ordres tous illégaux - avant de dire droit - à savoir en raison des dispositions légales ou règlementaires qui règlent la matière « ratione loci et ratione materiae », votre incompétence absolue, d’exercer votre métier français en Savoie francophone.

Nous vous rappelons également l’arrêt dit MAGNIN du 20 mai 2020 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui porte sur l’obligation de motiver les décisions de justice au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme :

« le principe de l’égalité des armes – l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable – requiert que chaque partie se voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire »

« l’article 6 § 1 garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. Le tout forme en bref le droit à un procès équitable »
Ce dernier rédigé par le magistrat Maziau précise que tout savoyens a le droit d’être défendu par un
avocat spécialiste en droit de la décolonisation.

DE FAIT, LA SAVOIE ET LE PAYS NIÇOIS NE PEUVENT PLUS ÊTRE CONSIDÉRÉS, AU SENS DE L’ADMINISTRATION DE LA FRANCE ET DE SA FORCE PUBLIQUE, COMME DES DÉPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENT FRANÇAIS ; EN EFFET :

1°) Ce traité d'annexion territoriale, administrative et militaire n'a pas été enregistré par la France (Min. Aff. Etrangères) auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et ce, en violation de l'article 102 de la Charte de l'ONU ratifiée par la France le 31/08/1945 et entrée en vigueur le 24/10/1945.

2°) Ce traité du 24/03/1860 est surtout juridiquement, « tenu pour abrogé » en vertu des dispositions expresses des articles 44 § 2 et §3 du Traité postérieur de PARIS du 10 Février 1947 dont la France est non seulement signataire, mais dépositaire auprès de l'ONU.

C'est donc pourquoi, LE DÉCLARANT, préalablement à tout contrôle, notification et/ou verbalisation, ÉMET TOUTE RÉSERVE SUR LA LÉGITIMITÉ DES DÉLÉGATIONS DE POUVOIR DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET DE LA FORCE PUBLIQUE FRANÇAIS ; qu'il s'agisse d'un acte administratif, fiscal ou de police.

L’Entreprise française n°1 000 000 17001 ne peut juridiquement plus rien de valable contre nous ; les tribunaux et procédures sont bloqués si on le demande et la sentence ONUSIENNE va bientôt tomber. En attendant la restauration de notre pays, et sa libération de la République Française, rien ne peut être intenté de sérieux contre quiconque oppose aux lois françaises les documents officiels ci-joints.

La Cour d’appel de Chambéry a d’ailleurs confirmé par la voix de son Bâtonnier PUIG, l’obligation qu’ont les avocats de jouer leur rôle et donc de fournir aux savoisiens les aides et documents Internationaux qui leur permettent d’instruire leurs dossiers sur la reconnaissance du Droit à la décolonisation !

Le problème international de la Savoie étant officiellement celui-là.

Dans l’arrêt dit MAGNIN, Monsieur le magistrat MAUZIAU professeur à l'Université de Nancy et conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de Cassation spécialiste en droit international, https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2004_num_50_1_3827 - suite aux décisions juridiques de 2003 ajoutant dans un article de la revue de Droit International : ʺ afin de ne pas s’embarrasser de chercher un autre fondement juridique.ʺ ! De plus l’arrêt de Cassation Benoît LEDOUX de 2017 précise : ʺque tout citoyen savoisien a le droit d’être défendu par un avocat spécialisé en droit de la décolonisation et en droit Sarde et connaissant l’histoire de la Savoieʺ.

Nul doute que le Gouvernement de l’État de Savoie prend d’ores et déjà à témoins les Instances Internationales ainsi que tous les pays décolonisés par la France dont les déclarations d’indépendances stipulent qu’ils sont solidaires des pays en voie de l’être…

Ignorance, oubli et mépris des droits… internationaux

Depuis 1945 la Charte de l’ONU s’oppose à la colonisation art. 1 et 2. Depuis quand un pays colonisateur par son Administration peut-il s’y opposer ?
La Savoie est non seulement le dernier pays à être colonisé, mais c’est en France à Paris même que fut signé en 1947 le Traité de Paix de la seconde guerre. Cela ne serait-il pas du droit français ? La France peut-elle l’oublier ?
Rappelons que la Charte de l’ONU fut adoptée en 45, elle colmate les brèches de la SDN qui n’avait pas d’armée. Elle crée donc le Conseil de Sécurité avec la participation des USA donnant le droit de véto à cinq nations dont la France.
La CPIJ antérieurement exclue à la SDN, s’intègre désormais à l’ONU sous l’appellation de Cour Internationale de Justice CIJ devenant l’organe juridictionnel de l’ONU. Cette dernière impose aux Nations l’inscription de tous les Traités d’annexion contrairement à la SDN. La diplomatie secrète devient interdite. Tous les États, selon la Charte de l’ONU sont dans l’obligation de déposer tous les Traités y compris antérieurs à l’ONU sous peine de ne pouvoir les invoquer devant aucune juridiction les rendant ainsi obsolètes.

De fait, comme le Traité d’annexion de 1860 n’est pas déclaré la France ne peut en faire état !

Art. 44-3 (cf. copie de la réponse de l’ONU en annexe)
Dans le Traité de Paix de 1947, les art. 44-1 & 44-2 rappellent l’obligation Générale de la Charte dont l’abrogation en cas de non déclaration.

La France se devait donc d’enregistrer notre Traité d’annexion de 1860 en vertu de la Chartes art 102 (cf dossier droit international et décolonisation) et celle du Traité Paix de 1947. La date maximum de l’enregistrement était fixée au 1er sept. 1948 !

S’agissant de ce dernier Traité en vigueur (ONU I-747) : En l’absence de notification valable, préalable et impérative du Traité de 1860 (désormais prohibé par l’ONU et contraire à l’art 44§1 ordonnant sa suppression), aucun enregistrement n’a été possible et l’article 44§3 tient expressément pour abrogé le Traité de TURIN base fondamentale de toute autorité et légitimité française sur les territoires de la Savoie et de Nissa.

D’ailleurs, dans son second argument dit réponses Nicollin, l’administration française, par le biais de ses OPJ, reconnait sa non-déclaration en s’appuyant sur la décision de la Cour de cassation précisant que le défaut d’enregistrement est sans conséquence !

Certes financières ou juridiques… mais pourquoi met-elle sous silence l’art. 44-3 indiquant que la France ne peut de fait plus en faire état ? N’est-ce pas là la pire des conséquences ? La pire des sanctions ?

Nous sommes une fois de plus devant le déni et le mépris habituel de la RF…

Rappelons également le préambule de la Constitution française de 1946, lequel dispose expressément en son article 18 :

ʺFidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus. ʺ

Aujourd’hui encore, un nombre incalculable de PV continuent de tomber sur les Savoisiens ; qui sont harcelés et rackettés par les forces de l’ordre putatives de la RF, qui non contentes d’exercer leur oppression en pays colonisé, violent les lois de leur propre pays de tutelle.

Obligation de l’État Français et de l’Élysée à apporter la preuve du contraire.

Il va de soi, sur la base de ces propos et du dossier que vous trouverez sur notre site officiel www.savoie-gouv.org, que l’argumentation utilisée par les pouvoirs publiques républicains et putatifs en notre pays de Savoie, occupé par la République Française, est sans fondement.

 

• Charge à l’Etat français de faire la démonstration du contraire et de fournir à chaque citoyen de l’Etat de Savoie - en cours de restauration – un avocat en droit international et droit Sarde à ses frais.

 

• Charge à l’État français de prendre connaissance du dossier annexé et de le contester en droit international et non avec de simples arrêts de cassation qui ne concernent qu’elle-même et dont nous avons largement démontré l’inconsistance voire l’incompétence.

 

• Charge à l’État français de démonter la nullité des pièces de l’ONU fournies ici en annexe.

 

• Charge à l’État français de s’opposer à l’inscription de la Savoie sur la liste des pays à décoloniser auprès du Comité des 24.

• Charge à l’État français de reconnaître et d’admettre la négociation de la restauration du pays de Savoie illégalement annexé en 1860 et conservé depuis 1940 avec ses anciennes colonies.

 

• Charge à l’État français de mettre un terme à ses violations constantes du Droit International et de sa propre Constitution (Art. 18) et d’entamer au plus vite les négociations avec le Gouvernement de l’Etat de Savoie et la Communauté Internationale.

 

• Pour rappel, la Cour de cassation de votre RF considère qu’en application du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s’appliquer dès lors que l’administration se propose de prendre à l’encontre d’une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l’administration entend fonder sa décision. Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20596, arrêt 268 FS-P+B

 

Nous rappellerons également l’art. II de la DUDH : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. »

Et le Droit International des Peuples à disposer d’eux-mêmes.

Vos services doivent l’entendre et ne surtout pas jeter d’huile illégale sur le feu couvant du Droit International de la décolonisation. Nous sommes déterminés à faire respecter nos droits.

L’arrêt immédiat de vos PV, harcèlements, poursuites et toute autres intimidations, s’imposent aujourd’hui, pour calmer les esprits et éviter un embrasement général surtout en ce contexte de gestion catastrophique des représentants de votre République,

 

Rappelons que l’AVIS À LA POPULATION (en pièce jointe) lancé préalablement à la saisine des Nations Unies en date du 20 novembre 2015 et diffusé sur l’ensemble du territoire de Savoie mentionne en son Article VIII : « Tous les fonctionnaires, élus et auxiliaires de justice français en Savoie et à Nizza, sont sommés de se conformer au Droit International en vigueur, à défaut ils engagent leurs responsabilités personnelles. Des poursuites et sanctions judiciaires ultérieures, des procédures d’empêchement seront engagées à leur encontre en fonction de la gravité de leur collaboration active et singulière au maintien d’un système français de Lois et Règlements manifestement illégal et d’évidence putatif. »

Enfin, il est rappelé l’Article 432-10 du Code Pénal français qui prévoit le délit de concussion, ce terme désignant « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir, à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ».

La concussion est un délit puni de 5 ans de prison et 500.000 € d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

 

DE FAIT :
En conséquence je vous prie de noter mon OPPOSITION ADMINISTRATIVE devant votre illégalité sur le territoire de Savoie.

Il y sera surtout demandé qu’il y soit plaidé par un avocat spécialisé en DROIT INTERNATIONAL que devra me fournir d’office la juridiction dans le cadre d’une commission obligatoire (cf Arrêt de cassation de la chambre criminelle dans les affaires Jacques MAGNIN c/ MP et Benoit LEDOUX c/ MP) ; les quatre étages cumulatifs d’argumentation juridique démontrant la nullité absolue de l’entière procédure et de vos actes par eux rédhibitoirement viciés, inopérants et inopposables en Droit.

ANNEXE
Contestations juridico-historique